Q-2, r. 1 - Règlement sur les appareils de chauffage au bois

Article 8 Versions de la disposition

2013-07-18

8. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 7.

D. 508-2009, a. 8; D. 655-2013, a. 3.

2012-09-01

8. Toute personne qui fabrique, vend, offre en vente ou distribue au Québec un appareil de chauffage au bois en contravention des dispositions des articles 4 ou 6, ainsi que toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 7 est passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.

D. 508-2009, a. 8.